Conditions générales de vente

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes réalisées par la société ENACO Entrepreneurs, des produits proposés sur son site Internet "www.enaco-entrepreneurs.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société ENACO Entrepreneurs emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare :

  • que l'achat de produits sur www.enaco-entrepreneurs.com est limité à une utilisation strictement personnelle;
  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société ENACO Entrepreneurs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENACO ENTREPRENEURS

ENACO Entrepreneurs Société de formation à distance soumise au contrôle pédagogique de l'État
Mail: webmaster@enaco-entrepreneurs.com
Site: http://www.enaco-entrepreneurs.com
Au Parc Euratechnologie
165 Avenue de Bretagne 59 000 Lille 
Tel: 03 20 30 93 20

ACCÈS AU SITE

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site "www.enaco-entrepreneurs.com".
L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de ENACO Entrepreneurs, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ENACO Entrepreneurs au sein de son site Internet.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ENACO Entrepreneurs à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.

Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.enaco-entrepreneurs.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de ENACO Entrepreneurs.
ENACO Entrepreneurs se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées au respect de la qualité pédagogique des produits.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des services et produits proposés à la vente et commandés.
L'acheteur peut commander:

La commande de l'acheteur devra être confirmée par ENACO Entrepreneurs, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par ENACO Entrepreneurs et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
ENACO Entrepreneurs recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

PAIEMENT DU PRIX

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ENACO Entrepreneurs au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Dans le cadre d'opérations commerciales spécifiques, ENACO Entrepreneurs peut proposer un paiement en trois fois sans frais. Le consommateur devra alors adresser en même temps 3 chèques suivant le détail fourni lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé à réception, et les deux autres le 8 de chaque mois suivant.
Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal.
L'acheteur garantit à ENACO Entrepreneurs qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

ENACO Entrepreneurs se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ENACO Entrepreneurs se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers des autorités publiques compétentes pour vérification.

CHOIX DES PRODUITS

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par ENACO Entrepreneurs, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
ENACO Entrepreneurs met à la disposition de l'acheteur pour l'aider un service d'aide par mail à webmaster@enaco-entrepreneurs.com.

LIVRAISON ET RÉCEPTION

Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse Internet ou postale indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, ENACO Entrepreneurs pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.

Délais
Les délais moyens au départ de ENACO Entrepreneurs sont les suivants:
24h par Internet. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à ENACO Entrepreneurs afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à ENACO Entrepreneurs de procéder à une nouvelle livraison des produits commandés par l'acheteur.

Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter: les coordonnées de l'acheteur, les références du produit, les motifs de la réclamation. 
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ENACO Entrepreneurs. Les frais d'envoi, éventuels, sont à la charge de ENACO Entrepreneurs, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site de ENACO Entrepreneurs dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ENACO Entrepreneurs conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

L'acheteur s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des licences des progiciels et logiciels telles qu'établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L'acheteur s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayants droit ou de ENACO Entrepreneurs, en sa qualité de distributeur.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés par ENACO Entrepreneurs sont conformes à la législation française en vigueur.
ENACO Entrepreneurs ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. ENACO Entrepreneurs ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. ENACO Entrepreneurs ne saurait être responsable de toute perte de données, fichiers. Il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de ENACO Entrepreneurs ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site enaco-entrepreneurs.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. ENACO Entrepreneurs ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société ENACO Entrepreneurs sont soumises à la loi française.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par ENACO Entrepreneurs lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ENACO Entrepreneurs et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de ENACO Entrepreneurs.
Par l'intermédiaire de ENACO Entrepreneurs, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ENACO Entrepreneurs. Si l'acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ENACO Entrepreneurs par e-mail à webmaster@enaco-entrepreneurs.com

DURÉE DE FORMATION

Les formations sont dispensées sur un maximum de 6 mois.
En cas de force majeure, un délai de report pourra être octroyé. Toute formation engagée sera considérée comme définitivement clôturée au terme de 6 mois.


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