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- Nouveau Statut: l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
- Construire un argumentaire pertinent
La vulnérabilité de l'entrepreneur individuel
Près de la moitié des chefs d'entreprise français, soit 1,5 millions, choisissent d'entreprendre en nom propre, phénomène accentué depuis l'entrée en vigueur du statut d'auto-entrepreneur le 1er janvier 2009.
Aujourd'hui, les chiffres démontrent que malgré leur forte proportion, il s'agit de très petites entreprises (75% d'entre elles ne content aucun salarié), à l'origine de 20% seulement de valeur ajoutée.
Or, le statut d'entrepreneur individuel est depuis longtemps pointé du doigt pour la situation de risque dans laquelle ces chefs d'entreprise et leurs familles se trouvent en cas d'échec professionnel. En effet, ceux-ci engagent la totalité de leur patrimoine personnel et professionnel à la création de leur entreprise. En se déclarant responsable de ses dettes, l'entrepreneur individuel permet ainsi à ses créanciers de se payer sur ses biens, voire ceux de son conjoint, en cas de défaillance.
Et justement, les entreprise individuelles représentent 25% des entreprises françaises en situation de défaillance. Dans 90% de ces cas, il s’agit d’artisans ou commerçants. C'est pourquoi il était urgent de limiter les risques de ce statut, en forte augmentation.
Jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels pouvaient se protéger en constituant une EURL où en procédant à une déclaration d'insaisissabilité. La complexité et les contraintes liées à ces deux solutions en ont rendu l'adoption par les entrepreneurs individuels extrêmement marginale.
Afin de stimuler le développement de ces entreprises individuelles et de leur garantir une plus grande protection, l'Etat a proposé un projet de loi, adopté le 17 février 2010 par l'Assemblée Nationale, qui réforme le statut dans le respect des attentes de l'entrepreneur individuel. Ainsi, l'instauration du statut d'Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée (EIRL) va de paire avec deux principes fondamentaux:
- la liberté de choix de l’entrepreneur, qui ne doit pas être contraint de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille ;
- l’incitation à l’esprit d’entreprise, en évitant que la faillite d’une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
A travers cette réforme, le gouvernement entend "réparer une injustice extraordinaire" (N. Sarkozy, 01/10).
« C'est une nouvelle barrière à la création d'activité qui tombe aujourd'hui », assure M.Novelli, Secrétaire d'État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation.
Protéger son patrimoine
La principale réforme de l'EIRL est le fait qu'elle réponde aux attentes des entrepreneurs individuels en permettant la séparation de leur patrimoine. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel affecté à l’exercice de l'activité professionnelle sont désormais distincts. L’entrepreneur reste pour autant propriétaire de ces deux patrimoines .
Ainsi, le projet de loi comprend l'idée que « le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l'entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels ». De la sorte, les biens personnels de l'entrepreneur individuel sont désormais protégés en cas de défaillance.
L'entrepreneur en EIRL devra établir une liste des biens, droits ou sûretés, dont il est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Cette « déclaration d'affectation », qui sera publiée, servira aux créanciers pour juger de l'assise financière de l'entrepreneur et mesurer les risques pris avec lui, pour accorder un prêt ou livrer des services ou marchandises.
"Ça n'empêchera pas une banque de subordonner l'octroi d'un crédit à l'obtention d'une caution assise sur des biens personnels. Mais une telle décision sera beaucoup moins subie qu'aujourd'hui et relèvera davantage du choix express du chef d'entreprise", précisait le Premier Ministre le 3 décembre 2009.
L'EIRL étant une forme d'entreprise individuelle, l'entrepreneur n'aura pas à rendre compte de sa gestion et n'aura pas à publier de comptes annuels. Ses bénéfices constitueront sa rémunération.
Qui est concerné?
Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est accessible à l'ensemble des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans ou libéraux. Les auto-entrepreneurs ont également l'opportunité de l'adopter, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.
Aussi bien les dirigeants d'entreprises existantes que d'entreprises en cours de création auront la possibilité de recourir au statut d'EIRL dès son entrée en vigueur.
Les démarches
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :
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les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers;
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les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés;
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les professionnels libéraux et les auto- entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation .
En cas d’affectation d’un bien immobilier, il est nécessaire d’avoir recours à un notaire dont les émoluments son limités à un plafond déterminé par décret .
L’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation.
Régime fiscal et Régime social
Le statut de l'EIRL efface toute distinction en matière de traitement fiscal entre entreprises individuelles et sociétés: son régime fiscal est parfaitement identique à celui de l'EURL.
Le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) s’applique donc par défaut au dirigeant d'une EIRL; il a toutefois la possibilité de se soumettre au régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés) s'il le souhaite.
En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, le régime fiscal et social demeurera inchangé, avec des prélèvements en pourcentage de chiffre d’affaires.
Le régime social de l'entrepreneur variera en fonction du régime fiscal retenu: impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Comme c'est déjà le cas pour l'entrepreneur individuel, les cotisations sociales seront dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR, si l'entrepreneur y est soumis.
Si au contraire l’entrepreneur est assujetti à l’IS, les cotisations sociales seront dues sur sa rémunération, tandis que les bénéfices qu'il se verse seront soumis au régime des dividendes, à l'instar des sociétés d’exercice libéral.
Calendrier
3 décembre 2009 : annonce de la création de l’EIRL par le Premier Ministre
18 décembre 2009 : transmission du projet de loi au Conseil d’État
21 janvier 2010 : avis favorable du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à l’EIRL
27 janvier 2010 : présentation du projet de loi EIRL en Conseil des ministres
17 février 2010 : Adoption du projet de loi EIRL par l’Assemblée nationale
6 avril 2010 : le projet de loi EIRL sera débattu devant le Sénat
Liens
Discours du 1er Ministre:
Projet de loi: